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Actualité Urbanisme

Débat sur l'objectif de modération de la consommation de l’espace

Débat sur l'objectif de modération de la consommation de l’espace

Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) - complément au débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développment Durable (PADD) - objectif de modération de la consommation de l’espace.

01 Février 2018 | UZTARITZE.INFO

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) est traité à l’article L123-1-3 du Code de l’Urbanisme en son Article L123-1-3 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 139 (V).

Le PADD définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

Le PADD arrête les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Le Conseil Muncipal d’Ustaritz a mené un débat sur le PADD de son Plan Local d’Urbanisme en révision en séances du Conseil Municipal du 30 avril 2015 et du 31 mars 2016.

La délibération en date du 30 avril 2015 pour le chapitre du PADD concernant les objectifs de modération de la consommation de l'espace fait référence à un complément d’information en Conseil Municipal à venir qui les préciserait.

Un document informatif complété des éléments abordant cette problématique a été communiqué aux membres du Conseil Municipal (téléchargeable ci-dessous) pour que le débat soit mené sur ce point en la séance du 1er février 2018.

Monsieur Goyheneche: Ce débat sur le PADD a déjà eu lieu à deux reprises. La procédure du PLU avance mais moins vite que ce que nous le voulions, notamment en raison de l’installation de la Communauté d’Agglomération Pays-Basque qui n’a pas facilité notre calendrier. Nous avons perdu environ 1 an. Les services de la Communauté d’Agglomération nous ont depuis signalé qu’il fallait assurer un complément au débat qui avait déjà eu lieu et donc qui fait l’objet de la communication de ce soir. Je reprécise que le conseil municipal d’Ustaritz a mené un débat sur le PADD de son PLU en révision en séance du 30 avril 2015 et 31 mars 2016. La délibération date du 30 avril 2015 pour le chapitre du PADD concernant les objectifs de modération de la consommation de l’espace fait référence à un complément d’information en Conseil Municipal à venir. Un document informatif complété des éléments abordant cette problématique a été communiqué aux membres du Conseil Municipal pour que le débat soit mené sur ce point dans la séance du 1er février 2018.

Monsieur Dumon: Je vais répéter ce que j’ai déjà dit en réunion de travail: les lignes de force du PADD correspondent au travail que je mène et que nous faisons ensemble en commission PLU, ce travail nous convient et les objectifs correspondent à notre programme. Les lignes de force que je voudrais souligner sont les suivantes:

1) le caractère de centralité du bourg d’Ustaritz afin de créer un coeur de ville.

2) la nécessité de resserrer les zones urbanisables afin d’éviter des excroissances débridées que nous avons connues notamment à Etxehesia, quartier des Bois, quartier Arrauntz et je précise que certes s’il faut densifier les quartiers il faut néanmoins éviter l’écueil de la sur densification.

3) l’arrêt de la disparition des terres agricoles et le développement du potentiel afin de mettre des terres à disposition des agriculteurs de la commune.

4) les logements locatifs sociaux: c’est un problème qui doit absolument être réglé et rattraper le retard que nous connaissons. Actuellement nous nous situons environ à 17 % de logements locatifs sociaux par rapport au parc total de logements. Il nous faut tendre vers l’objectif de 25 % à l’horizon 2025 en évitant toutefois les problèmes sociétaux et favoriser dans tous les cas la mixité sociale.

5) l’AVAP: je rappelle que la procédure a été engagée par une délibération de mars et mai 2016. Nous sommes toujours dans une situation de standby. Il nous semble qu’une clarification est désormais nécessaire. Il nous faut absolument avoir un outil pour respecter l’architecture et le caractère identitaire de notre bâti. Un classement via l’architecte des bâtiments de France c’est bien mais une AVAP peut nous protéger encore plus, notamment pour ce qui concerne les bâtiments remarquables. Il est impératif que nous aboutissions cette procédure en 2018, et notamment je voudrais attirer l’attention sur le cas du Caducée dont l’activité de maison de retraite est maintenant terminée. Ce bâtiment, selon moi, rentre dans le cadre des bâtiments à caractère identitaire du bourg. Nous ne sommes pas à l’abri d’un projet financier qui envisagerait de raser ce bâtiment et nous obligerait à une sur densification. Il nous faut donc un outil de classification comme peut l’être celui de l’AVAP.

Monsieur Goyheneche: La commission du PLU a l’intérêt de mettre tout le monde autour de la même table. Je signale toutefois qu’il n’y a pas beaucoup d’AVAP en Pays-Basque, 5 à 6. Nous avons déclenché une opération en 2016, depuis la Communauté d’Agglomération a pris cette compétence et notamment la procédure d’Ustaritz a été prise en charge et elle est la seule dans ce cas. Les autres procédures AVAP suivies par l’Agglomération sont des mises à jour d’AVAP existantes. Cette prise en charge nous permettra d’économiser environ 60 000€ de frais d’études. Nous allons démarrer assez vite. Nous aurons des réunions similaires à celles du PLU, nous aurons donc aussi une double sécurité pour la protection des bâtiments, des paysages et des zones à intérêt floristique. Pour ce qui concerne le Caducée, nous n’avons pas d’informations particulières. J’indique que le parc est classé et que de l’autre côté du bâtiment nous sommes en zone inondable concerné par un PPRI. De plus, ce bâtiment est identifié comme bâtiment remarquable au PLU. Nous avons aussi l’outil de sursis à statuer. Il s’agira aussi de savoir que quand nous démarrerons l’AVAP, à partir de quel moment nous pourrons opposer cette procédure et le nouveau projet d’urbanisme qui pourrait nous être présenté.

Monsieur Carrère: Bien que le PLU nouveau ne soit pas actuellement actif, nous veillons à ce que des règles plus contraignantes soient déjà mises en application dans toutes les autorisations d’urbanisme qui nous sont soumises. Nous disposerons donc avec l’AVAP aussi, d’un outil de verrouillage supplémentaire ainsi qu’avec le règlement local de publicité qui devrait prochainement aboutir.

Monsieur Saint-Jean: Je remarque que le PADD indique une ligne politique à 10 ans. La présence de Bernard qui n’a manqué aucune réunion de travail démontre l’esprit constructif que nous manifestons en tant que liste d’opposition. J’indique que le risque de voir retoquer notre projet de PLU est bien réel, j’indique aussi que le rendu du bureau d’études n’est pas au niveau d’un cabinet d’expert pour en avoir vu d’autres par ailleurs. Nous ne devons absolument pas nous tromper maintenant. Je relève des contradictions dans notre PADD et notamment pour ce qui concerne les espaces naturels avec une zone de découpe pour le gibier qui était situé secteur Apezarenborda. Le risque est réel de voir retoquer ce document par les services de l’Etat. J’indique aussi que le projet agricole envisagé à Musugorrikoborda ne me paraît pas adapté et nous pénalisera pour une urbanisation future qui pourrait être utile à la commune.

Monsieur Carrère: Vous êtes sûr d’être d’accord entre vous avec Bernard Dumon car d’un côté vous voulez privilégier l’agriculture et la centralité et de l’autre urbaniser Musugorrikoborda.

Monsieur Saint-Jean: On est bien en phase avec Bernard, mais il faut préserver cet espace pour le futur. Si tu mets un projet agricole dessus, c’est un projet de carrière de 40 ans minimum. Pour ce qui concerne le contournement d’Ustaritz, nous estimons qu’une seule voie telle que c’est prévu, dans chaque sens, est une limite importante qui sera pénalisant pour le futur, car nous sommes à 22 000 voitures par jour actuellement et dans 10 ans nous serons peut-être à 30 000 voitures par jour. Il s’agit dès maintenant de procéder à cette alerte. Et enfin par rapport au retour à l’assainissement autonome marginal qui sera restreint, je suis tout à fait d’accord avec cette mesure et je suis favorable à ne pas recourir à cette technique qui était consommatrice de foncier. J’indique aussi que le devenir du quartier Hérauritz est absolument important, que son développement doit vraiment être pris en compte avec vigilance. * Monsieur Cendres: Nous sommes d’accord avec le projet de PADD et les autres documents qui ont été communiqués. En ce qui concerne les logements locatifs sociaux, il nous faut absolument rattraper le retard. Nous payons par ailleurs les erreurs ou les retards qui ont été constatés dans les années passées pour ce qui concerne la création de zone d’activité économique.

Monsieur Carrère: Je rappelle toutefois que notre territoire est contraint par les zones inondables, la forêt, l’organisation de la 932, de la RD 350 à Arrauntz, etc…

Monsieur Cendres: Je constate que le quartier Saint-Michel a été intégré au centre de la commune et je redoute qu’avec le contournement ce quartier soit isolé des deux côtés par l’ancienne 932 et par le contournement.

Monsieur Goyheneche: L’actuelle RD932 deviendra une rue avec des connexions qui permettront les franchissements. Tout sera fait pour pousser à prendre le contournement et enlever les véhicules du centre. Mais nous aurons toutefois le flux de véhicules concernant Ustaritz et ceux qui voudront aller vers le secteur de Villefranque qui resteront présents et qui passeront par le centre de la commune. Mais évidemment que la 932 actuelle sera aménagée.

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