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137 logements sociaux à réaliser d'ici 2019

Le Conseil Municipal approuve la réalisation des objectifs triennaux de production de logements sociaux, au nombre de 137, à réaliser par la Ville sur la période 2017-2019, dont 30% au minimum seront financés en PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) et 30% au maximum en PLS (Prêt Locatif Social)

28 Septembre 2017 | UZTARITZE.INFO

La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social prévoit, pour la période triennale 2014-2016, un objectif de réalisation de logements sociaux à réaliser pour atteindre 25% de logements sociaux en 2025. Par délibération du 7 novembre 2013, la Ville d’Ustaritz a réaffirmé son engagement à respecter ses obligations triennales et a précisé qu’en tout état de cause, le nombre de logements sociaux à réaliser ne pourrait être inférieur à 94 sur la période 2014-2016.

Monsieur le Préfet du Département a dressé un bilan portant sur le respect de ces engagements pris en application de l’article L. 302-8 du Code de la construction et de l’habitation.

Au terme de la période triennale 2014-2016, l’objectif quantitatif de 94 logements est atteint avec un taux de réalisation de 100 % (bilan triennal 175 logements réalisés objectif de réalisation 94 taux de réalisation soit 186,17%).

L’article L. 302-8 du Code de la construction et de l’habitation, modifié notamment par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, précise en outre que la part des logements financés en prêts locatifs sociaux (PLS) ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire et que la part des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) est au moins égale à 30%. Tout programme local de l’habitat prend en compte les objectifs quantitatifs et de typologie sur le territoire des communes concernées. Avec 169 logements PLAI et 107 logements PLS agréés, l’objectif quantitatif est, dans ce contexte, respecté.

Par courrier du 28 juin 2017, un objectif de production est fixé par la Préfecture pour la nouvelle période triennale 2017-2019. Calculé par application du taux de 33% du nombre de logements sociaux manquants au 1er janvier 2016, il s’élève à 137 logements pour Ustaritz.

Ces logements devront comprendre au minimum 30 % de logements financés en Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) et au maximum 30 % de logements financés en Prêt Locatifs Sociaux (PLS).

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte du bilan portant sur le respect des objectifs de production de logements sociaux pour la période 2014-2016 et de délibérer sur l’objectif de réalisation de logements sociaux à réaliser dans la période triennale 2017-2019.

Monsieur Carrère: La loi SRU prévoit qu’en 2025 nous devons atteindre 25% de logements locatifs sociaux. Nous devons aussi approuver des objectifs triennaux, soit 134 logements. Nous avons produit beaucoup plus de logements sur la période passé que ce qui nous était demandé, nous aurons donc moins de logements locatifs sociaux à produire, soit une cinquantaine.

Monsieur Cendres: C’est la livraison qui est pris en compte?

Monsieur Carrère: Pas forcément, il faut qu’il soit suffisamment abouti.

Monsieur Saint-Jean: Nous sommes d’accord, mais la question de la densification se pose.

Monsieur Carrère: On ne peut pas être en désaccord avec l’objectif de densification, c’est un objectif obligé. Les objectifs sont d’ailleurs calculés de manière arithmétique avec une production de logements à l’hectare.

Monsieur Saint-Jean: Nous sommes en désaccord avec ceux qui ne sont pas des logements locatifs sociaux.

Monsieur Cendres: Qu’en est-il des logements vides?

Monsieur Goyheneche: Il y en a une centaine environ.

Monsieur Dumon: Le problème montre que 2 900 000 logements seraient inoccupés, soit 8% du parc total. L’offre est donc supérieure à la demande. Le problème est celui de l’inadéquation en nombre de logements locatifs sociaux. Le rapport de l’IFRA le démontre. C’est évolution des logements vides est à surveiller.

Monsieur Goyheneche: Dans notre programme, nous avions prévu de chercher à savoir pourquoi les logements étaient vides, c’est souvent lié à un changement de génération. Les maisons sont maintenant souvent inoccupées, ces logements constituent un potentiel à ne pas construire et à réhabiliter. Pour cette fin d’année, SOLIHA assurera une permanence et passera de l’information sur les possibilités offertes pour rénover des logements ainsi que des aides disponibles.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 302-8,

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,

Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté,

Vu la délibération du 25 septembre 2014 portant engagement de la Ville d’Ustaritz sur la réalisation des objectifs triennaux de production de logements sociaux pour la période 2014-2016,

Vu le courrier du Préfet du Département du 28 juin 2017,

- PREND ACTE du bilan portant sur le respect des objectifs de production de logements sociaux pour la période 2014-2016;

- APPROUVE le nombre de 137 logements sociaux à réaliser par la Ville d’Ustaritz sur la période 2017-2019, dont 30% au minimum seront financés en PLAI et 30% au maximum en PLS.

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