Financement pour la construction de 23 logements locatifs sociaux pour le projet Izarpean à Arruntza
Adoption d'une convention partenariale de financement pour la construction de 23 logements locatifs sociaux avec la société HABITELEM pour le versement de subvention d'équipement de 82.981,71 €
07 Décembre 2017 | UZTARITZE.INFO
Dans le cadre d'un programme de construction de logements collectifs initié par AMODIA pour le projet IZARPEAN l'opérateur social HABITELEM a approuvé le principe d'acquisition en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement de 23 logements destinés à la location soit 15 logements Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) et 8 logements Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI).
Le plan de financement fait appel aux subventions de l'Etat et des collectivités à savoir Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques et la commune d'Ustaritz.
La Commune d'Ustaritz participera sous forme de subvention d'équipement au financement des logements locatifs construits à hauteur de 82.981,71 €.
L'échéancier de versement de cette aide est le suivant:
- Exercise 2018: 41.490€
- Exercise 2019: 20.745€
- Exercise 2020: 20.746,71€
Il est précisé que bien que la compétence "équilibre social de l'habitat" ait été transférée au 1er janvier 2017 à la communauté d'agglomération Pays Basque mais en l'absence de définition de l'intérêt communautaire dont le contenu doit être arrêté avant le 31 décembre 2018, la commune d'Ustaritz est tenue d'assurer l'exécution des conventions financières qu'elle a pu conclure préalablement avec les différents opérateurs sociaux; le projet IZARPEAN est concerné par cette situation.
Monsieur Carrère: Nous avons parlé d'intérêt communautaire, ici il s'agit d'une compétence obligatoire mais l'intérêt communautaire en matière de logement social n'a pas été encore définit. Le traitement de la question des logements locatifs sociaux ne me paraît pas équitable sur le territoire. Uun règlement d'intervention doit exister sur l'ancienne agglomération côte basque Adour ainsi que sur celle de Sud Pays-Basque ainsi que les communes de Nive Adour payant toujours les 3% en totalité. Nous sommes dans une phase de négociation assez sévère avec l'agglomération.
Monsieur Dumon: En 2018 les opérations seront à la charge de la commune.
Monsieur Carrère: Ce que nous demandons c'est le remboursement maximum pour l'échéancier 2018 mais elle concerne les opérations lancées avant 2017 et donc la création de l'agglomération.
Monsieur Dumon: Dès 2019, on peut penser que la charge sera mieux répartie car le coût financier est important.
Monsieur Carrère: Cette année nous avons environ 106 000 € et en 2018 environ 160 000 € serait à notre charge.
Monsieur Cendres: Et en ce qui concerne l'amende qui est versée à la préfecture, sera-t-elle supportée par l'agglomération?
Monsieur Carrère: Non, toujours pas, elle sera à la charge de la commune.
Monsieur Dumon: J'espère que notre situation continuera à s'améliorer.
Monsieur Goyheneche: L'administration serait prête à moduler la charge en la matière pour chacune des communes mais ces modalités ne sont pas encore connues. On annonce également des coefficients de multiplication des amendes qui seraient appelées auprès des communes. Je vous informe aussi que les communes de Cambo et Hasparren, du fait de leur intégration dans l'agglomération, ne seront pas pénalisés tout de suite et auront plusieurs années de répit.
Monsieur Cendres: Nous sommes autour d'un taux de 16 % de logements locatifs sociaux.
Monsieur Carrère: Oui, à peu près.
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention partenariale de financement pour la construction de 23 logements locatifs sociaux avec la société HABITELEM pour le versement de subvention d'équipement de 82.981,71 €;
- PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus sur les budgets des exercices 2018, 2019, 2020.
