Le Préfet de Région par courrier en date du 10 juin 2015 avait informé la commune de la décision d'attribution d'une subvention du Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) d'un montant de 59 960 € à la commune d'Ustaritz pour financer une première tranche de son opération urbaine

28 Septembre 2017 | UZTARITZE.INFO

Cette subvention se décomposait comme suit:

• en fonctionnement 25.877,00€
• en investissement 34.083,00€.

L'une des actions financées concerne l'aide directe aux entreprises d'un montant de 210.000,00 €; la subvention FISAC accordée pour ce volet est de 30.600€; un cofinancement était aussi prévu par la commune pour 31 500 € et par le Conseil Départemental pour 31.500 €.

Le Département a depuis revu ses règles d'intervention et participera à hauteur de 25.000 €.

Le total des aides disponible était donc de: 92.100 €

• - Etat (FISAC) 30.600 €
• - Département 25.000 €
• - Communauté de Communes ERROBI 5.000 €
• - Commune 31.500 €

La Communauté de Communes ERROBI n'avait pas ensuite confirmé; le montant des aides était donc de 87 100 €.

Il appartenait à la commune avec l'aide des chambres consulaires d'arrêter un règlement d'intervention qui a pour objet de fixer les règles d'éligibilité aux projets d'investissements des commerçants et artisans disposant d'un point de vente aux particuliers ou d'un étal sur le marché hebdomadaire d'Ustaritz.

Ce règlement prévoit notamment le taux d'intervention, les entreprises bénéficiaires, les investissements subventionnables, la date de réalisation des travaux et la procédure d'animation.

Le comité de pilotage composé de représentants de l'Etat, du Conseil Départemental des PA, de la commune d'Ustaritz, de la chambre des métiers et de l'artisanat des PA, de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne et du Pays Basque et de l'union commerciale UZTA qui suit cette procédure s'est à nouveau réuni en mairie le 26 juin 2017 pour d'une part envisager la modification du règlement d'intervention et d'autre part examiner les dossiers de candidature à une aide directe.

a) Le règlement d'intervention a été modifié pour enlever de la liste des activités exclues d'un financement au titre des aides directes aux entreprises, les activités d'optique.

b) Les dossiers de candidatures pour une aide directe suivants ont reçus un avis favorable du comité de pilotage:

• LA PETITE AUBERGE restaurant: Montant des dépenses retenues 12.218 €; montant des subventions 3.920,80 € (2.900 € (30%) et 1.020,80€ (40%))
• BAR CHEZ DIDIER bar restaurant brasserie pizzeria: Montant des dépenses retenues 5.340 €; montant de la subvention 1.602 € (30%)
• OPTIQUE LAPURDI opticien: Montant des dépenses retenues 18.466 €; montant de la subvention 5.540 € (30%)
• LA BOITE A BEAUTE esthéticienne: Montant des dépenses retenues 21.509,50 €; montant de la subvention 6.452,85 € (30%)
• POISSONNERIE KOSKERA poissonnerie: Montant des dépenses retenues 36.943,01 €; montant de la subvention 11.082,90 € (30%)

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

- APPROUVE le règlement d'intervention modifié;

- APPROUVE le versement d'une aide directe aux dossiers suivants:

• LA PETITE AUBERGE restaurant: Montant des dépenses retenues 12.218 €; montant des subventions 3.920,80 € (2.900€ (30%) et 1.020,80€ (40%))
• BAR CHEZ DIDIER bar restaurant brasserie pizzeria: Montant des dépenses retenues 5.340€; montant de la subvention 1 602 € (30%)
• OPTIQUE LAPURDI opticien: Montant des dépenses retenues 18.466€; montant de la subvention 5.540€ (30 %)
• LA BOITE A BEAUTE esthéticienne: Montant des dépenses retenues 21.509,50€; montant de la subvention 6.452,85€ (30%)
• POISSONNERIE KOSKERA poissonnerie: Montant des dépenses retenues 36.943,01€; montant de la subvention 11.082,90€ (30%)

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute action afférente à cette décision.