12 points à l'ordre du jour dont 10 votés à l'unanimité. Un point 4 avec deux abstentions pour non traduction du document de convention proposé au vote (Aristizabal, Matxikote), et un point 10 avec vote contre (Cendres) car la représentation du personnel est prévue à minima.

05 Juin 2018 | UZTARITZE.INFO

Etaient présent.e.s: M. CARRERE Maire, Mmes SEMERENA, GALLOIS, CEDARRY, MM. GOYHENECHE, ROUAULT, DRIEUX Adjoints,
Mmes ORHATEGARAY-SONNET, ARISTIZABAL, LAMAISON, CASABONNET-MOULIA, DURAND-RUEDAS, POCORENA, MM. MINVIELLE, IBARBOURE, DAGUERRE, MACHICOTE, OSPITALETCHE, ROUGET, SERRANO, SARRATIA, LAPEYRADE, MAILHARRANCIN, SAINT-JEAN, DUMON, VINET, URRUTIA, CENDRES Conseillers municipaux.

Etaient excusée: Mme DOYHENART.

SECRETAIRE DE SEANCE: Madame CASABONNET-MOULIA

Madame Doyhenart donne procuration à Madame Lamaison.

URBANISME

1. AUTORISATIONS D’URBANISME – TOILETTES PUBLIQUES PLACE DU LABOURD ET GUADALUPEA – EDICULE A USAGE SCOLAIRE ECOLE HERAURITZ.

Monsieur Goyheneche présente le rapport suivant,

Il vous est proposé d’autoriser le dépôt des dossiers d’autorisation d’urbanisme nécessaires à l’aménagement des toilettes publiques situées place du Labourd pour y installer des toilettes automatiques, la mise en place de toilettes automatiques secteur Guadalupea parcelles AP n° 673 et 676, la mise en place d’un édicule pour l’activité de l’école de Herauritz parcelles AC n° 32 et 188.

Le Conseil Municipal à l’unanimité AUTORISE Monsieur le Maire à déposer, faire instruire et signer les autorisations d’urbanisme correspondantes.

Monsieur Vinet arrive.

TRAVAUX – ACCESSIBILITE - VOIRIE

2. DENOMINATION VOIE – LOTISSEMENT SGE – QUARTIER ARRAUNTZ.

Monsieur Goyheneche présente le rapport suivant,

Un lotissement desservi par une voie privée sera prochainement réalisé sur le secteur d’Arrauntz au niveau du n° 118 route d’Arcangues. Afin d’établir les différents certificats de numérotage à chacune des nouvelles constructions, il convient de nommer cette nouvelle voie.

Il vous est proposé de dénommer cette nouvelle voie:

• Bidegaraiko atekamotza - Impasse de Bidegaraia

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

• APPROUVE la dénomination Bidegaraiko atekamotza - Impasse de Bidegaraia
• CHARGE Monsieur le Maire d’engager toutes actions nécessaires à l’application de cette décision.

3. ACQUISITION DES PARCELLES AC N° 294, 296, 299 ET 301 – QUARTIER HERAURITZ – ELARGISSEMENT DE VOIE – INDIVISION MENDIONDO.

Monsieur Goyheneche présente le rapport suivant,

Dans le cadre de la division parcellaire initiée par l’indivision Mendiondo représentée par Madame Annie Erremundeguy domiciliée 648 chemin d’Etxehasia à Ustaritz pour identifier un lot constructible parcelle AC n° 295 et la création d’ un nouvel accès à la voirie publique, l’acquisition des terrains parcelles AC n° 294, 296, 299 et 301 surface totale 78 m² à l’euro symbolique au profit de la commune pour élargir la voie est proposée à l’approbation du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

• APPROUVE l’acquisition des parcelles AC n° 294, 296, 299 et 301 surface totale 78 m2 à l’euro symbolique ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cet accord.

FINANCES – ACTION ECONOMIQUE – RESSOURCES HUMAINES.

4. MISSION LOCALE AVENIR JEUNES PAYS BASQUE – SUBVENTION 2017 ET 2018 - CONVENTION D’OCCUPATION DE LOCAUX CENTRE MAILIARENA.

Madame Gallois présente le rapport suivant,

La Mission Locale Avenir Jeunes nous a sollicités pour que soit réaffirmé le principe de notre adhésion à cette structure pour 2017 et 2018. Elle apporte aides et conseils aux jeunes demandeurs d’emploi d’Ustaritz pour une contribution annuelle de 9 211 € pour l’année 2017 et de 9 211 € pour l’année 2018.

Il est rappelé que cette subvention relève de la catégorie des compétences optionnelles héritées des anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elles sont exercées par la Communauté d’Agglomération Pays Basque créée par arrêté du 13 juillet 2016 pendant une période maximale de un an à compter du 1er janvier 2017 sur le seul périmètre des anciens EPCI qui les exerçaient auparavant.

La Communauté de Communes Errobi n’exerçait pas cette compétence. Dans l’attente d’une éventuelle prise en compte définitive de cette compétence par la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB), il appartient à notre commune de verser cette subvention.

Il vous est aussi demandé de confirmer notre adhésion à cette structure.

Il vous est demandé par ailleurs d’autoriser la conclusion d’une convention avec la Mission Locale Avenir Jeunes à compter du 1er janvier 2018 pour l’occupation d’un bureau au centre Mailiarena pour un montant annuel charges comprises de 1500€.

Le Conseil Municipal,

• CONFIRME son adhésion à cette structure pour les années 2017 et 2018 ;
• ACCEPTE le versement de la somme de 9 211 € au bénéfice de la Mission Locale Avenir Jeunes Pays Basque pour l’année 2017 et le versement de la somme de 9 211 € pour l’année 2018 ;
• PRECISE que les crédits correspondants sont prévus au budget 2018 ;
• AUTORISE la signature d’une convention avec la Mission Locale Avenir Jeunes à compter du 1er janvier 2018 pour l’occupation d’un bureau au centre Mailiarena pour un montant annuel charges comprises de 1500€.

VOTES:

• POUR: 27
• CONTRE: 0
• ABSTENTIONS 2 (Aristizabal, Machicote)

5. CONSTRUCTION DE 29 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX – CONVENTION DE FINANCEMENT – HSA - PROJET LOTISSEMENT HIRIGOINA.

Monsieur Drieux présente le rapport suivant,

Dans le cadre d'un programme de construction de logements collectifs initié par SOBRIM pour le projet de lotissement HIRIGOINA, l'opérateur social HSA a approuvé le principe d’acquisition en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement de 29 logements collectifs destinés à la location soit 19 logements PLUS et 10 logements PLAI.

Le plan de financement fait appel aux subventions de l’Etat et des collectivités à savoir Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques et la commune d’Ustaritz.

La Commune d'Ustaritz participera sous forme de subvention au financement des logements locatifs construits à hauteur de 97 821 €.

Cette convention avait fait l’objet d’une précédente délibération en date du 24 novembre 2016 ; l’échéancier de paiement a depuis été revu.

L’échéancier  de versement de cette aide est le suivant:

• 2018: 19.564€
• 2019: 34.237€
• 2020: 44.020€

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention partenariale de financement pour la construction de 29 logements locatifs sociaux avec la société HSA pour le versement de subvention de 97 821€ ;
• PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus sur les budgets des exercices 2018, 2019 et 2020.

6. REMBOURSEMENT A MADAME MARIE ANGELE MATHIAS.

Monsieur Drieux présente le rapport suivant,

Par convention du 14 avril 2017, la Commune d’USTARITZ met à la disposition de l’association Secours Populaire un véhicule utilitaire à titre gratuit. La convention prévoit que l’ensemble des dépenses relatives à l’utilisation de ce véhicule est pris en charge par la Commune d’USTARITZ.

Madame Marie-Angèle MATHIAS, membre et présidente de l’association Secours Populaire (antenne Ustaritz), a par erreur réglé directement les frais de carburant dudit véhicule. Le montant de facturation s’élève à 150,01€.

Il convient de procéder au remboursement par autorisation du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal à l’unanimité AUTORISE le remboursement de 150,01 € à Madame Marie-Angèle MATHIAS.

7. FRAIS VETERINAIRES - POULAIN - REMBOURSEMENT SOLLICITE AUPRES DE MONSIEUR AYCAGUER JEAN-MICHEL.

Monsieur Drieux présente le rapport suivant,

Le 31 janvier 2018, les services de police municipale ont constaté la présence d’un poulain en difficulté dans un champ au 360 lotissement Hemeretziak quartier Arrauntz à Ustaritz. Ils ont fait appel aux pompiers et à un vétérinaire. Les frais ont été facturés à la Commune d’Ustaritz pour un coût de 188.45 €.

Il vous est demandé de solliciter le remboursement des frais de vétérinaire auprès du propriétaire de l’animal qui a été identifié ; il s’agit de Monsieur Jean Michel AYCAGUER.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, AUTORISE l’appel à remboursement de 188.45 € auprès de Monsieur Jean-Michel AYCAGUER.

8. FRAIS VETERINAIRES - CHIEN ERRANT - REMBOURSEMENT SOLLICITE AUPRES DE MADAME SENEZE LESLIE.

Monsieur Drieux présente le rapport suivant,

Au cours du mois de novembre 2017, un chien a été retrouvé sur le territoire de la commune d’Ustaritz et remis au vétérinaire de St Pée sur nivelle pour des soins. Les frais ont été facturés à la Commune d’Ustaritz pour un coût de 103,50 €.

Il vous est demandé de solliciter le remboursement des frais de vétérinaires auprès du propriétaire de l’animal qui a été identifié; il s’agit de Madame SENEZE Leslie.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, AUTORISE l’appel à remboursement de 103.50 € auprès de Madame SENEZE Leslie.

9. EXPERIMENTATION DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE – CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES.

Monsieur Drieux présente le rapport suivant,

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques s’est engagé dans l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire permise par l'article 5 IV de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle qui permet, jusqu’en novembre 2020, d’introduire une phase de médiation avant tout contentieux au Tribunal Administratif.

Ce processus concernera obligatoirement les décisions administratives individuelles suivantes:

• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983;
• Décisions de refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au point précédent;
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ;
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs en situation de handicap en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ;
• Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 septembre 1985.

Ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

La conduite de la médiation sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation: indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.

Toutefois, pour bénéficier de cette nouvelle prestation, qui sera incluse dans la cotisation additionnelle (sans augmentation de celle-ci), les collectivités doivent délibérer avant le 1er septembre 2018.

Cette délibération n’engage à rien mais pourra permettre, dans l’hypothèse d’un conflit, d’éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d’aboutir à une résolution rapide et durable du différend.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette démarche,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

• DÉCIDE d’expérimenter la médiation préalable obligatoire prévue à l’article 5-IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, cette médiation étant assurée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'expérimentation de la médiation préalable obligatoire figurant en annexe.

10. FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE LA COMMUNE D’USTARITZ, INSTITUTION DU PARITARISME ET DECISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS.

Monsieur Drieux présente le rapport suivant,

Au cours de l'année 2018, se déroulera l'élection des représentants du personnel au Comité Technique. Cette instance consultative, outil du dialogue social, émet des avis sur les questions d'environnement professionnel. Elle comprend un collège des représentants du personnel et un collège des représentants de l'Administration.

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer, dans la limite des tranches fixées par la réglementation, sur le nombre de représentants titulaires du personnel qui siègeront au Comité Technique de la collectivité.

Il convient également de décider si le paritarisme est maintenu entre les deux collèges. La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 de rénovation du dialogue social ayant supprimé l'exigence du paritarisme pour le Comité Technique. Le Conseil Municipal doit expressément décider du maintien du paritarisme.

Enfin, le Conseil Municipal doit décider si, au cours des réunions du Comité Technique, l'avis du collège des représentants de l'Administration sera ou non recueilli.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

Vu le décret n 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,

Considérant que les organisations syndicales seront consultées

Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 70 agents dont 36 % d’hommes de 64 % de femmes.

Considérant que l'effectif des représentants titulaires du personnel peut être compris entre trois et cinq agents,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• FIXE à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel, chaque titulaire ayant un suppléant ;
• DÉCIDE, le maintien de paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants titulaires des collectivités et établissements égal à celui des représentants du personnel titulaires (chaque titulaire a également un suppléant) ;
• DÉCIDE, le recueil, par le comité technique, de l'avis des représentants des collectivités et établissements en relevant.

VOTES:

• POUR: 28
• CONTRE: 1 (Cendres)
• ABSTENTIONS 0

11. SERVICES TECHNIQUES – CREATION DE QUATRE EMPLOIS NON PERMANENTS A TEMPS COMPLET D’ADJOINTS TECHNIQUES.

Monsieur Drieux présente le rapport suivant,

Pendant les périodes estivales, les services techniques de la Commune connaissent un surcroît d’activité, notamment au niveau de l’entretien de tous les espaces verts.

Il est proposé de créer quatre emplois non permanents à temps complet d’adjoints techniques, pour les périodes suivantes, rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle C1, indice brut 347, majoré 325:

• deux emplois réservés aux étudiants du 1er juillet 2018 au 31 juillet 2018;
• deux emplois réservés aux étudiants du 1er août 2018 au 31 août 2018.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

• décide de créer les emplois susvisés pour les périodes mentionnées ;
• autorise Monsieur le Maire à signer les contrats correspondants et tous les documents nécessaires au recrutement ;
• précise que les crédits correspondants sont prévus sur le budget 2018.

DIVERS

12. ADHESION A L’ASSOCIATION MARCHES PUBLICS D’AQUITAINE (AMPA).

Monsieur le Maire présente le rapport suivant,

L'AMPA développe la coopération entre les acheteurs publics qui ont choisi de s'inscrire dans une démarche de mutualisation de moyens et de performance économique.

Pour simplifier l'achat public, elle met à leur disposition une plateforme de dématérialisation des Marchés Publics "DEMAT" ainsi qu'une centrale d'achat publics "CAPAQUI".

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

• AUTORISE Monsieur le Maire  à procéder à l’adhésion de la commune d’Ustaritz à l’Association Marchés Publics d’Aquitaine ;
• AUTORISE le paiement du montant de la cotisation annuelle s’élevant à 50€ par an.

COMMUNICATIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Une motion proposée par Seaska est passée pour recueillir le soutien des élus intéressés.