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Actualité Urbanisme

Rapport annuel sur l’accessibilité 2017

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, impose aux maires des communes de plus de 5.000 habitants la création d’une Commission Communale Pour l’Accessibilité (C.C.P.A.), chargée d’établir un rapport annuel

07 Décembre 2017 | UZTARITZE.INFO

La loi 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des Etablissement Recevant du Public (E.R.P.) pour les personnes en situation de handicap a élargi la composition de la Commission Communale Pour l’Accessibilité. Cette instance consultative est composée des membres suivants: élus de la commune, services municipaux, associations de personnes handicapées.

Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti actuel des Etablissements Recevant du Public, de la voirie et des espaces publics et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Elle organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes en situation de handicap.

Le rapport annuel de la C.C.P.A. comporte, d’une part, un bilan des actions conduites au titre de l’accessibilité à travers l’ensemble des directions et services municipaux et propose, d’autre part, des axes d’amélioration et des actions à mettre en place sur le territoire de la ville, améliorant la mise en accessibilité de l’existant.

Ce rapport a été présenté et approuvé par la C.C.P.A. lors de sa réunion plénière en date du 29 novembre 2017.

Il vous est donc proposé, pour répondre à l’obligation de présenter un rapport annuel de la Commission Communale Pour l’Accessibilité sur la situation en matière de handicap, de prendre acte du contenu de ce document de synthèse.

Monsieur Serrano: Ce n’est ni plus ni moins que ce que l’on faisait chaque année depuis 2014 en présentant en annexe le compte rendu des deux réunions que l’on faisait par an et cette année il nous a été demandé de le présenter en conseil municipal.

Monsieur Dumon: Peut-être que tu pourrais profiter de l’occasion pour répéter ce que tu nous as indiqué en commission concernant la finalisation de la sécurisation des piétons et l’aménagement de la rue Hiribehere au niveau des écluses.

Monsieur Serrano: Effectivement, des croix de Saint-André sont en place et des bandes de vigilance ont été placées sur le sol.

Monsieur Goyheneche: Le principe a été de mettre une circulation PMR depuis Mailiarena jusqu’à Guadalupea. Les poteaux de protection sont installés et nous regardons maintenant comment se comportent les voitures. On constate que depuis l’installation des croix de Saint-André les comportements ont changé.

Monsieur Serrano: J’indique que les feux rouges installés sont bilingues.

Monsieur Machicote: Le document n'est qu'en français.

Monsieur Serrano: Cette installation a été faite le 29 et nous n’avons pas eu le temps de finaliser l’installation.

Madame Aristizabal: Dans le texte on parle de "personnes handicapées", alors qu’il faudrait employer le terme de "personne en situation de handicap". Une personne a une déficience mais elle n'est pas en soi handicapée, c’est le manque de cadre et de moyens adaptés qui provoquent le handicap.

Le Conseil Municipal,

  • Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2143-3,
  • Vu La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap,
  • Considérant que la Commission Communale Pour l’Accessibilité doit établir un rapport annuel dressant le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des espaces publics,
  • Considérant que le rapport relatif à l’année 2017 a été présenté et approuvé par la Commission Communale Pour l’Accessibilité lors de sa séance plénière du 29 novembre 2017,
  • Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une présentation au Conseil Municipal,
  • Considérant qu’afin de répondre à cette obligation, cette présentation a été effectuée au cours de cette séance.
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