Bilan de la concertation et arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU)

La Communauté d'Agglomération Pays basque a voté une délibération sur le PLU d'Uztaritze lors de sa séance du 29 septembre 2018. Depuis tous les documents peuvent être diffusés. Voici le texte de cette délibération ainsi que les documents qui y sont liés.

21 Janvier 2019 | UZTARITZE.INFO

Le Conseil municipal de la commune d'Ustaritz a engagé, par délibération en date du 26 juin 2014, la révision générale de son plan local d'urbanisme (PLU). Elle a fixé par ailleurs les objectifs poursuivis et les modalités de concertation à mettre en oeuvre à l'occasion de cette révision.

Un débat s'est tenu le 30 avril 2015 au sein du Conseil municipal sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Trois débats complémentaires au débat initial du PADD se sont tenus:

le 17 décembre 2015 au sein du Conseil municipal d'Ustaritz relatif à la prise en compte du contournement routier du centre de la commune
le 31 mars 2016 au sein du Conseil municipal d'Ustaritz relatif aux OAP et à la prise en compte de la notion de développement durable
le 10 mars 2018 au sein du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque portant sur les objectifs de modération de la consommation de l'espace.

La concertation est aujourd'hui achevée et il convient d'en tirer le bilan conformément aux dispositions de l'article L.103-6 du code de l'urbanisme.

La délibération du Conseil municipal en date du 26 juin 2014 avait fixé les modalités de la concertation comme suit:

information du public assurée au travers du bulletin municipal et dans la presse locale durant toute la durée de la révision, indiquant les grandes étapes de la réalisation du document et précisant l'état d'avancement des études
mise à disposition en mairie et sur le site internet de la commune de documents d'analyse, durant la phase d'études
mise à disposition en mairie d'un registre servant à recueillir par écrit les observations, durant la phase d'études
organisation d'une réunion publique présentant les orientations du PADD et une synthèse du diagnostic.

Dans ce cadre, les mesures ci-après ont été prises:

la constitution d'un dossier complété au fur et à mesure de la réalisation des études a permis de mettre à disposition du public, en mairie, la délibération du 26 juin 2014 de mise en révision du PLU le 1er juillet 2014; la liste des Personnes Publiques Associées ayant reçu la délibération de prescription le 1er juillet 2014; le bulletin municipal de janvier,2015, le 10 janvier 2015; la délibération du 30 avril 2015 portant débat sur les orientations du PADD le 12 mai 2015; le bulletin municipal de juin 2015, le 13 juin 2015; la liste et photos des bâtiments sur lesquels les avis de la réunion publique ont été apposés, la parution de l'avis de la réunion sur le site internet de la commune, la présentation et le compte rendu de la réunion publique du 22 juillet 2015, le 6 juillet 2015; la parution dans la presse de l'avis de la réunion publique le 14 juillet 2015; la parution du compte rendu et du diaporama de présentation sur le site internet le 27 juillet 2015; le débat complémentaire du PADD du 17 décembre 2015 sur le projet de contournement routier le 12 décembre 2015; le bulletin municipal de décembre 2015 le 16 décembre 2015; le débat complémentaire du 31 mars 2016 portant sur les OAP et le développement durable le 5 avril 2016; le PADD du SCOT Sud Pays Basque le 28 novembre 2016; le bulletin municipal de décembre 2016 le 6 janvier 2017; la délibération du 2 mars 2017 sur la poursuite de la procédure de la révision du PLU par la CAPB le 6 mars 2017; le bulletin municipal de juillet 2017 le 6 aout 2017; la délibération du 1er février 2018 validant le complément au débat sur les OAP et le développement durable et le PADD complété le 19 février 2018; la délibération de la CAPB du 10 mars 2018 sur le complément au débat sur les orientations du PADD, le PADD complété et la parution sur Sud-Ouest du 7 avril 2018, le 10 avril 2018;
de même, un registre destiné à recueillir les observations a été mis à disposition du public en mairie, à partir du 15 juin 2014 durant la durée des études;
une information actualisée faisant état de l'avancée du projet de PLU a été portée par un article dans le journal Sud-Ouest du 14 juillet 2015 et du 30 mai 2018, dans les bulletins d'information municipale de janvier 2015, de juillet 2015, de décembre 2015, de décembre 2016, de juin 2017 et de janvier 2018;
une réunion publique a été organisée en mairie d'Ustaritz, le 22 juillet 2015, afin de présenter le diagnostic de la commune, les enjeux en découlant et les grandes orientations du PADD; celle-ci a été annoncée, par voie d'affichage sur les panneaux d'affichage se situant à la Mairie Gaztelondia, au Centre Lapurdi, au Bâtiment Bilgune, au secteur Gare, à Mailiarena, à Kiroleta, rue du Bourg, à l'école de Herauritz, au giratoire Haltya, route de Xopolo, à la mairie de Landagoien, à la Piscine, route de Landagoien, au giratoire Etxehasia, à l'école d'Arrauntz, par voie de presse et sur le site internet de la Mairie.

Le support de présentation a été publié sur le site internet de la commune.

l'équipe municipale s'est tenue à la disposition du public pour recueillir les observations des habitants et de toute autre personne concernée.

Il apparait que:

aucune observation a été consignée dans le registre
une cinquantaine de personnes était présente à la réunion publique;
une centaine de demandes individuelles écrites a été réceptionnée en mairie et a été analysée pendant les phases d'études;
les élus se sont tenus à la disposition du public durant l'étude afin de répondre aux différentes questions et ont reçu les porteurs de projets. Monsieur le Maire et son adjoint à l'urbanisme ont reçu de nombreuses personnes ayant sollicité un entretien à cet effet.

La concertation s'est donc déroulée conformément à la délibération initiale et le public a été en mesure d'émettre ses observations sur le projet de PLU.

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L 153-31 et suivants;

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences;

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune d'Ustaritz en date du 26 juin 2014 prescrivant la révision générale du PLU de la commune et définissant les modalités de concertation;

Vu le débat sur le PADD au sein du Conseil Municipal de la commune d'Ustaritz en date du 30 avril 2015 et ses compléments des 17 décembre 2015, 31 mars 2016 et 10 mars 2018;

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune d'Ustaritz en date du 2 mars 2017 donnant l'accord pour que la Communauté d'Agglomération Pays Basque poursuive la procédure engagée de révision générale du PLU conformément à l'article L 153-9 du code de l'urbanisme;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 8 avril 2017 acceptant la reprise de la procédure engagée par la commune

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 6 septembre 2018 donnant un avis favorable à l'arrêt du projet de PLU de la commune d'Ustaritz

Vu le bilan de la concertation tel qu'établi dans le présent rapport;

Vu le projet de PLU et notamment le rapport de présentation, le PADD, les orientations d'aménagement et de programmation, le règlement, les documents graphiques, les annexes;

Considérant que ce projet de PLU est prêt à être arrêté et transmis pour avis aux personnes publiques associées à la procédure et aux organismes à consulter

Après en avoir délibéré, et au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil communautaire de:

de clôturer la procédure de concertation relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Ustaritz, conformément à la délibération du Conseil municipal du 20 février 2015 et d'en arrêter le bilan;
d'arrêter le projet de PLU de la commune d'Ustaritz tel qu'il est annexé à la présente délibération.

La présente délibération et le projet de PLU arrêté seront soumis pour avis aux personnes publiques associées prévues aux articles L 132-7, L 132-9, L 153-16, L 153-17, et R153-6 du code de l'urbanisme.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté d'Agglomération Pays Basque durant un mois.

ADOPTE A L'UNANIMITE