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Amendes pour les logements sociaux

Selon le dernier bilan disponible du ministère de la Cohésion des territoires portant sur l’année 2015, 12 communes du Pays Basque Nord ne respectent pas encore la loi SRU sur le logement social. Parmi elles, quatre ont payé des amendes du fait du faible investissement qu’elles ont engagé.

06 Février 2018 | MEDIABASK

Boucau, Ciboure, Mouguerre et Ustaritz étaient les mauvais élèves de l’année 2015. Une situation qui a pu évoluer depuis, les communes tentant toutes de rattraper leur retard en terme de logement social, notamment afin d’éviter les amendes. Philippe Etcheverria, directeur général de l’Office 64, principal bailleur social du département des Pyrénées-Atlantiques, souligne l’effort consenti par ces communes depuis le dernier recensement: "il y a vraiment une prise de conscience, qui date de plusieurs années, des collectivités locales, notamment des mairies."

Les communes de plus de 3 500 habitants, situées dans une agglomération de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants sont soumises à la loi SRU, et doivent atteindre 25% de logements sociaux sur le territoire de la commune, selon la loi Duflot de 2013. Quelques communes sont exemptées depuis la révision de la loi de janvier 2017. Au Pays Basque, c’est le cas de Saint-Pée-sur-Nivelle, Cambo-les-Bains et Hasparren, car elles sont toutes trois insuffisamment reliées au réseau de transport en commun.

Toujours selon le dernier recensement de 2015, le taux des communes ne respectant pas encore les dispositions de la loi SRU, s’échelonnait de 6,71% de logements sociaux pour la lanterne rouge Ascain, à 18,48% pour Saint-Jean-de-Luz. Bayonne a déjà atteint l’objectif et vise désormais à stabiliser son offre en logement locatif autour de 26%.

Des réalités disparates

Mais derrière les chiffres, se cachent des réalités très disparates. La possibilité de rattraper son retard en terme de loi SRU dépend aussi bien du foncier disponible que des recours des habitants à l’encontre de projets immobiliers pas toujours appréciés par les riverains. Selon Philippe Etcheverria: "Il subsiste du retard, mais il y a des endroits où c’est plus compliqué que d’autres: par exemple Urrugne est concernée par la loi littoral. Certains territoires manquent de foncier par rapport à d’autres. On a aussi en souffrance depuis un an la construction de 93 logements locatifs à Ciboure, suite au recours des voisins." Voir notre article à ce sujet.

A Ascain, qui est l’une des communes du Pays Basque Nord la plus déficitaire en logement social, l’initiative de la mairie de construire plus de 300 logements sociaux inquiète les habitants. Il s’agit de combler le retard de la commune d’ici 2025. La mairie a saisi un terrain non-construit proche du centre-ville par le biais de l’Etablissement public du foncier local (EPFL). Les habitants ont exprimé leur inquiétude de voir le centre-ville défiguré, mais le maire a tenté de rassurer: pour lui, il n’est pas question de construire l’ensemble des logements sociaux sur ce terrain, mais bien d’établir une réserve foncière afin de maîtriser l’urbanisation de la commune dans les années à venir. Et de répartir l’effort sur plusieurs points de la commune.

Si l’on prend la période qui va de 2002 à 2015, toutes les communes basques en retard sur la loi SRU ont augmenté leur taux de logement social, à des niveaux divers. Toutes? Presque. Biarritz, résiste encore et toujours à l’installation de logement social sur ses terres sur la période. En 2002, le pourcentage de logement social dans la cité biarrote était de 7,16%. En 2015, il est passé à 8,91%, soit une augmentation inférieure à 2% en plus de 10 ans. La récente construction de logement social dans le quartier Kléber, dont les derniers biens doivent être livrés sous peu, améliorera la situation. Mais ne seront pas suffisants pour approcher, ne serait-ce qu’un peu, de l’objectif de 25% prévu par la loi.

Du côté des bons élèves, on peut noter l’effort consenti par Saint-Jean-de-Luz, passé de 14,07% en 2002 à 18,48% en 2015. Et l’effort se poursuit: un projet de 150 logements est prévu, dont 70% en social. Philippe Etcheverria, lui, porte le regard sur les villes "en ceinture": Mouguerre et Saint-Pierre-d’Irube en premier lieu. Dans cette dernière commune, 200 logements seront livrés à la fin du printemps 2018.

Et l’intérieur?

La plupart des communes du Pays Basque intérieur ne sont pas concernées par la loi. De plus, la demande en logement social se concentre très fortement sur la côte basque. L’Office 64 est un bailleur rattaché au département. Il mène donc des projets sur la presque totalité du territoire. "Nous avons un nombre à peu près comparable de projets sur la côte et à l’intérieur. La différence, c’est la taille des projets. On est sur des projets de quelques logements à l’intérieur quant on a plusieurs dizaines, voire plus d’une centaine de logements pour un même projet sur la côte" explique P. Etcheverria.

Quelque soit la situation de la commune, il faudra plusieurs années pour rattraper le retard. Les communes ont pour outil principal les PLU (Plan Locaux d’Urbanisme) pour agir sur leur taux de logement social. Il se pourrait que la politique d’urbanisme connaisse des infléchissements dans les années à venir, avec la création de PLU intercommunaux notamment sur le pays d’Hasparren et la côte basque-adour.

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